Conditions générales de vente et d’utilisation des Bons cadeaux
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) cadeau(x) En Quête de soi ;
« Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site ;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.en-quete-de-soi.com
« Société » : désigne En Quête de Soi représentée par Valérie Fourdraine immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse.
N° Siret : 53962351200024 - Code APE 7021Z
ARTICLE 2 OBJET DES CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons émis et distribués par la Société.
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Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Bons conclues par la Société auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par la Société sur son Site. Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement
ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON
La commande et l’achat du Bon se font via le Site. La Société procède à la création d’un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission du Bon.
Après validation du paiement, le Bon est envoyé à l’adresse mail renseignée par le Client, ou à celle du Bénéficiaire renseignée par le Client.
Il pourra également demander à ce que le bon lui soit envoyé par voie postale en Lettre verte suivie vers la France et Outre-mer.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi du Bon.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Le Client choisit la valeur monétaire qu’il souhaite affecter au Bon. La valeur choisie offre au bénéficiaire du Bon le droit d’acheter les prestations offertes, dans la limite de cette valeur pour les formations.
Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par virement bancaire uniquement.
Dès réception de la confirmation de la commande par la Société et après paiement complet du Bon, le Client recevra par email le Bon, sous forme de fichier PDF ou par voie postale.
ARTICLE 5
DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception par voie électronique ou postale du Bon, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer la Société de sa décision de se rétracter par e-mail à l’adresse suivante contact@en-quete-de-soi.com
Dans ce dernier cas, la Société enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon sera désactivé par la Société et ne pourra plus être présenté. Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne pourra être mise en œuvre pour tout Bon déjà utilisé, en tout ou en partie.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation, la Société s’engage à rembourser celui-ci de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours par virement bancaire à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR
ARTICLE 6 PRESENTATION DES BONS
Les Bons sont délivrés par la Société au Client par voie électronique ou postale et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour acheter une prestation offerte à la vente selon les conditions exposées ci-après.
Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès de En Quête de Soi
Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
ARTICLE 7 CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS
Comment utiliser les Bons ?
Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe
« Droit de rétraction ».
Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations chez En Quête de Soi est soumis à la présentation du Bon imprimé.
Où utiliser les Bons ?
Les Bons sont utilisables exclusivement chez En Quête de Soi.
ARTICLE 8
DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS
Les Bons sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission ; la date d’expiration est indiquée sur les Bons.
Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu’un Bon expiré ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9
PERTE ET VOL DES BONS
Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d’un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par la Société.
ARTICLE 10 INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Bon et/ou son utilisation, le Client est invité à contacter En Quête de Soi 90 route du Castellard - Le Castellard-Mélan 04380 - contact@en-quete-de-soi.com - 06 74 24 78 03
ARTICLE 11
ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ
La Société s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de la Société, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
De même, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la Société ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, la Société dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.
ARTICLE 13 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière clair, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
ARTICLE 14
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.